VOLET 1. APPUI JURIDIQUE

 
Le premier volet d’intervention du projet est consacré à l’appui juridique à la CENI, en vue d’atteindre le résultat 1 : Un plan opérationnel des élections couplées est développé en conformité avec la Constitution et la Charte de la Transition ; des documents électoraux numérisables sans entraves pour les garanties de recours sont conçus ; un appui légal est fourni à la CENI.
 
Dans ce contexte, les activités suivantes sont prévues :
 
Activité.1.1.  Analyse juridique de la contrariété entre les dispositions de la Constitution et la Charte de la Transition portant sur le calendrier électoral en vue de la mise en place d’un mécanisme de résolution
 
La transition en cours au Burkina Faso est régie à la fois par la Charte de la transition et par la Constitution en vigueur. De plus, l’élection du Président du Faso doit se faire en conformité avec la Constitution afin de garantir la validité de celle-ci, car aucune disposition de la charte de transition ne modifie ou n’abroge celles définies par la Constitution en rapport avec l’élection du Président du Faso. Dans ces conditions, le respect de l’article 40 de la Constitution qui stipule que les élections présidentielles sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice doit être respectée, mais sans déroger à la limite fixée de la transition à savoir la durée de 12 mois, portant la nécessité de terminer le processus de transition au 17 novembre 2015. Une proposition de date de tenue de l’élection présidentielle fixe celle-ci au 11 octobre 2015. Dans le cas où un candidat est élu au 1er tour, la durée effective de la transition sera respectée. Dans le cas d’un second tour, il deviendra impossible de confiner dans une période de 12 mois la durée effective de la transition. Pour y pallier, il est prévu une concertation entre les parties signataires de la Charte de la Transition.
 
Il s’agit ici d’examiner les différents contours de cette problématique dans l’objectif de parvenir à un consensus entre les acteurs sur la résolution de ce problème, à travers une médiation.
 
Cette analyse préalable à la tenue de la Concertation, devra prendre en compte les modifications temporaires au code électoral visant à réduire les délais prévus pour certaines activités. En effet, plusieurs délais demeurent incompressibles et tout gain de temps se fait souvent à un coût onéreux et au détriment de la qualité du processus électoral. Ce dernier est générateur d’un contentieux nuisant à la crédibilité du processus et prolongeant les délais, car suspensif de ceux-ci. Les autorités de la transition sont placées devant un dilemme où il faudra à la fois prendre acte des dispositions légales tout en considérant les impératifs opérationnels, techniques et surtout l’impact sur la qualité du processus électoral.
 
Pour résoudre cela, le projet se propose de fournir une expertise constitutionnelle et électorale afin d’accompagner la CENI dans son plaidoyer d’une solution consensuelle auprès des autorités de la transition. Cette expertise analysera les conséquences des différentes propositions de modification au code électoral et fera des recommandations. Elle est mise à disposition en début du projet en vue de respecter le protocole additionnel de la CEDEAO, des modifications consensuelles substantives ne peuvent être faites au code électoral six mois avant le scrutin. Ce faisant, à compter du 11 octobre 2015, cela revient à fixer la date butoir autour du 11 avril 2015 pour effectuer des modifications au code électoral.
 
Activité.1.2. Concertation entre les parties signataires de la Charte de Transition sur la résolution de la contrariété entre Charte et Constitution

 
Suite à l’établissement de l’analyse réalisée dans le cadre de l’activité 1.1, une concertation entre les parties signataires de la Charte de la Transition sera organisée à Ouagadougou. Durant cette concertation, les propositions formulées dans l’activité précédente seront partagées avec les participants afin de pouvoir dégager un consensus sur l’approche à adopter et s’assurer de la compréhension des conséquences possibles par les acteurs principaux du processus électoral. Il est prévu d’y inviter les partenaires techniques et financiers contribuant au processus électoral à titre d’observateur. Si le climat politique dans la période où est prévue cette concertation n’est pas propice à l’obtention d’un consensus, elle sera alors réalisée sous la Présidence d’honneur soit de la CEDEAO ou de l’Union Africaine. 

Activité.1.3. Suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées lors de la concertation

Dans le cas où la concertation propose des actions qui n’étaient pas initialement prévues, l’expertise juridique fournie appuiera la CENI dans l’analyse approfondie des recommandations et formulera des propositions de mise en œuvre. Le projet veillera à produire un rapport détaillant le parcours, les défis et les modifications opérationnelles et techniques qui ont été apportées au processus électoral sur la base des recommandations de la concertation.

Activité.1.4. Elaboration de propositions de simplification des documents électoraux en vue de leur numérisation, prenant en compte les impacts sur la gestion du contentieux électoral

 
Profitant de la présence au Burkina Faso de l’expertise juridique, celle-ci sera mise à contribution pour examiner la pertinence des différentes informations contenues dans les imprimés électoraux, en particulier les procès-verbaux des opérations électorales, feuilles de dépouillement et feuilles de résultats dans le but d’harmoniser le format des documents et de réduire le nombre de pages afin de permettre une numérisation. Pour des besoins opérationnels, il faut prendre en compte les contraintes permettant une numérisation uniforme des documents tout en assurant la qualité de celle-ci, en particulier la lisibilité et l’authenticité des documents électroniques. Plusieurs propositions seront faites, chacune faisant l’objet d’un test pilote en vue de déceler les principaux défis et améliorer la sécurisation des documents électoraux au format numérique.
 
Dans cette activité, une attention particulière sera portée sur les impacts de la numérisation sur la gestion du contentieux électoral. Le principe directeur clé qui devra être satisfait est la production des résultats au format numérique transmissibles électroniquement, dont l’authenticité est garantie et permettant à la fois la vérification et validation des résultats et leur audit post-électoral.
 
C’est lors des tests pilotes que seront conviés les représentants des partis politiques et de la société civile afin de recueillir leurs commentaires, suggestions et inquiétudes sur les modalités opérationnelles proposées. Ces tests pilotes permettront aussi d’évaluer le profil minimal requis pour les agents chargés de la numérisation des documents électoraux.

 
Activité.1.5. Appui juridique et légal  à la CENI, à sa demande

 
L’expert juridique mis à disposition par le projet conseillera également à sa demande la CENI. Cet appui a pour objectif de veiller à la conformité de toutes les décisions de la CENI avec la Constitution, la loi électorale et la Charte de Transition, ainsi qu’avec tous les documents légaux la concernant. Ce dispositif contribuera également à éviter de potentiel contentieux. Toujours dans le cadre de cette activité, l’expert juridique procèdera à une actualisation de la publication sur le code électoral en tenant compte de la nouvelle loi promulguée. La production des imprimés de cette publication sera prise en charge dans un autre volet de ce projet.